Centre de recyclage

Le coup de main
    à l’environnement

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Rapport annuel sur le PRIX et la qualité
du service public de prévention et gestion des déchets

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est une obligation légale.

 

Le Code Général des Collectivités territoriales indique à son article L.2224-17-1 :

"Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte."

 

 

Le contenu obligatoire du rapport est explicité dans le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015.

 

Rapport annuel du SYMIDEME

 

 

 pdfRapport annuel 2016 du SYMIDEMEnouveau.gifpdfPrésentation du rapport 2016

 

pdfRapport annuel 2015 du SYMIDEME   pdfPrésentation du rapport 2015

pdfRapport annuel 2014 du SYMIDEME 

pdfRapport annuel 2013 du SYMIDEME           pdfPrésentation du rapport 2013

pdfRapport Annuel 2012 du SYMIDEME

pdfsymideme_rapport_annuel_2011.pdf

pdfRapport annuel 2010 du SYMIDEME

 

Rapport annuel du SIRIOM

pdfRapport annuel 2016 du SIRIOMnouveau.gifpdfPrésentation du rapport 2016

pdfRapport annuel 2015 du SIRIOM   pdfPrésentation du rapport 2015

pdfRapport annuel 2014 du SIRIOM 

pdfRapport annuel 2013 du SIRIOM                pdfPrésentation du rapport 2013

pdfRapport annuel 2012 du SIRIOM

pdfRapport annuel 2011 du SIRIOM

pdfRapport annuel 2010 du SIRIOM